L’essentiel
Avant la réception, l'entreprise qui fournit les matériaux supporte la perte de l'ouvrage détruit, y compris par le vent (article 1788 du Code civil). La force majeure joue rarement face à un coup de vent annoncé par Météo-France. Côté assurance, regardez l'extension tempête de votre responsabilité civile et la tous risques chantier (TRC).
Quand une tempête ou un coup de vent abîme un chantier de toiture avant la réception, c’est en principe l’entreprise qui supporte la perte, dès lors qu’elle fournit les matériaux. La force majeure se plaide mal quand Météo-France avait annoncé le vent. Ce qui vous protège : des assurances adaptées et un bâchage sérieux, chiffré dans le devis.
Le dimanche 15 novembre 2026, un coup de vent très localisé a arraché les toitures de plusieurs hangars agricoles à Trans, en Mayenne. Les tôles sont parties à plusieurs centaines de mètres, sans faire de blessé.
Le mardi 17 novembre, le bulletin de 6 heures de Météo-France plaçait 66 départements en vigilance jaune vent, avec des rafales possibles de 80 à 100 km/h sous les averses les plus actives, surtout dans le Nord-Ouest. Aucun département n’était en orange. Et l’hiver commence à peine : si vous avez une toiture déposée ou une bâche en place, la question de savoir qui paie se posera avant la fin de la saison.
Qui supporte la perte avant la réception ?
L’entreprise, quand elle fournit la matière. L’article 1788 du Code civil le dit en une phrase : si la chose « vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d’être livrée », la perte est pour l’ouvrier. Seule exception : le client était en demeure de recevoir les travaux.
C’est le cas le plus courant en couverture. Vous fournissez les liteaux, l’écran de sous-toiture, les tuiles ou les ardoises. Si le vent emporte ce qui est déjà posé, vous refaites à vos frais.
Si vous ne fournissez que la main-d’œuvre, les articles 1789 et 1790 s’appliquent. Vous ne répondez que de votre faute, mais vous ne pouvez pas réclamer le prix du travail perdu tant que l’ouvrage n’a pas été reçu.
La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de sa 3e chambre civile du 14 décembre 2017 (pourvoi n° 16-25.652) : l’entrepreneur a la garde du chantier et paie les réfections en cas de sinistre avant la réception. Les risques ne passent au client qu’à la réception.
La force majeure peut-elle vous couvrir ?
Rarement pour un coup de vent annoncé. L’article 1218 du Code civil pose trois conditions : l’événement échappe à votre contrôle, il ne pouvait pas être raisonnablement prévu à la signature du contrat, et ses effets ne pouvaient pas être évités par des mesures appropriées.
Un coup de vent de novembre signalé par une vigilance passe difficilement ce filtre, et un bâchage bien lesté et bien fixé est précisément une mesure appropriée. Le juge tranche au cas par cas, mais ne bâtissez pas votre défense là-dessus.
Quelles assurances peuvent jouer ?
- Votre responsabilité civile couvre les dommages causés aux tiers. Les dommages subis par vos propres ouvrages en cours en sont souvent exclus, sauf extension prévue au contrat (tempête, effondrement avant réception).
- La tous risques chantier (TRC) est facultative et se souscrit par opération. Elle couvre les dommages matériels à l’ouvrage en construction, tempête comprise.
- La garantie tempête est obligatoire dans les contrats d’assurance de biens qui couvrent l’incendie. Selon la FFB, elle peut jouer sur un chantier en cours, pour les seuls dégâts causés directement par le vent.
- La décennale ne démarre qu’à la réception : elle ne vous sert à rien pour un sinistre en cours de chantier.
Un coup de vent relève en principe de la garantie tempête, pas du régime catastrophe naturelle, qui suppose un arrêté interministériel. La FFB indique un délai de déclaration de cinq jours ouvrés, en principe, à compter du moment où vous avez connaissance du sinistre.
Ce que ça change pour vous
- Relisez vos contrats cette semaine : votre responsabilité civile a-t-elle une extension pour les dommages aux ouvrages en cours, et vos plus gros chantiers sont-ils couverts par une TRC ?
- Chiffrez le bâchage comme un ouvrage à part. La bâche, les fixations et le lestage, la main-d’œuvre de pose et le passage de contrôle après chaque coup de vent sont des ressources bien réelles. Noyées dans le prix au mètre carré, elles disparaissent du devis et faussent votre prix de revient. Dans la bibliothèque d’ouvrages Web2vi, vous créez cet ouvrage une fois et vous le reprenez sur chaque devis de couverture.
- N’ouvrez que ce que vous pouvez refermer le soir, et regardez la vigilance Météo-France, mise à jour au moins deux fois par jour, avant de déposer une surface.
- Après un sinistre, sécurisez le chantier, prenez des photos, gardez les factures de matériaux, prévenez le client par écrit et déclarez à votre assureur sans attendre.
- Faites réceptionner dès la fin des travaux. Le procès-verbal de réception transfère les risques au client ; tant qu’il n’est pas signé, ils restent chez vous.
Ces règles générales ne remplacent pas la lecture de vos contrats : pour un cas précis, interrogez votre assureur ou votre fédération. Les entreprises de couverture trouveront aussi les outils qui les concernent sur la page couverture de Web2vi.